Heinrich & BSH Associés expertise Assurance

Actualités

Assurances Collectives

  • PROTECTION SOCIALE - RETRAITE

    Le droit à l’information des assurés sur la retraite, mis en place avec la réforme des retraites de 2003, a été renforcé par celle de 2010 avec la mise en place du relevé de situation individuelle en ligne. Quelque 23 régimes de retraite proposent déjà ces relevés de carrières en ligne.

    A compter de 2013, 8 autres régimes s’ajouteront à cette liste. Il ne restera donc plus que quatre régimes à devoir appliquer la mesure après 2013 : le régime de retraite du Port autonome de Strasbourg, le régime de la Comédie française, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). (AEF, 17/12/2012)


  • EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN ASSURANCE

    L'arrêté du 18/12/2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance a été publié.

    Ce texte vient traduire, en droit français, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 1er mars 2011

    (Journal Officiel du 21/12/2012).


  • PROTECTION SOCIALE - NEGOCIATIONS AGIRC-ARRCO

    La proposition du Medef qui vise à augmenter les pensions versées par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc d'un point de moins que l'inflation semblait être acquise à l'issue de la 2ème séance de négociations du 14 décembre 2012 entre les partenaires sociaux.

    En pratique, les pensions seraient revalorisées de 0,8% le 1er avril prochain, dans l'hypothèse d'une inflation annuelle de 1,8%. En outre, un relèvement des cotisations ne serait finalement pas exclu.

    La prochaine réunion est programmée pour le 15 janvier 2013

    (Infopatrimoine du 17/12/2012).


  • PROTECTION SOCIALE - LA GENERATION 1956 DEVRA VALIDER 166 TRIMESTRES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION A TAUX PLEIN

    Selon la loi du 09/11/2010 portant réforme des retraites, le COR doit rendre chaque année un avis technique sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance requise pour le taux plein et la durée moyenne de retraite en fonction des gains de l'espérance de vie à 60 ans (rapport qui doit être de 1,79), avant l'adoption par le Gouvernement d'un décret fixant cette durée.

    Ce mécanisme vise à sécuriser les assurés de chaque génération, qui disposent ainsi d'une information sur leurs conditions définitives de départ à la retraite quatre ans avant qu'ils atteignent 60 ans (soit en 2012 pour les assurés nés en 1956).

    Dans ce cadre, le COR a rendu le 25/09/2012 un avis sur la durée d'assurance requise pour la génération 1956.


  • PREVOYANCE SANTE - REVALORISATION DU PLAFOND DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE

    Le plafond de ressources pris en compte pour l'octroi de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) gratuite est revalorisé chaque année au 1er juillet.

    Un décret n° 2012-1080 du 25/09/2012 paru au Journal Officiel du 27/09/2012 fixe ce plafond à 7 934,40 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2012 (7 771,20 € avant cette date).

    Ce plafond est majoré de 11,3% pour les personnes résidant dans les départements d'outre-mer, soit 8 830,98 €.

    Indexé sur le plafond CMU-C, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une Assurance Complémentaire Santé individuelle (ACS) est désormais fixé à 10 711,44 €

    (Journal Officiel, Net Iris, LegalNews et Infopatrimoine du 27/09/2012)


  • ASSURANCES COLLECTIVES - FRAIS DE SANTE

    Les partenaires sociaux ont trouvé, le 11/01/2013, un accord autour de la sécurisation des parcours professionnels.

    Ainsi :

    > la négociation relative à la définition des régimes de frais de santé se fera au niveau de chaque branche, avec la possibilité de recommander des opérateurs (et non plus de les désigner), et une liberté des entreprises pour choisir l’assureur chargé de la mise en oeuvre de la protection complémentaire. Un mécanisme de filet de sécurité viendra se substituer automatiquement en cas de défaut de résultat, tant au niveau de la branche que de l’entreprise. Il sera possible, pour les accords de branche, de définir des contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs. Les négociations de branche devront aboutir d’ici le 1/07/2014, à défaut d’accord d’entreprise, ces dernières seront tenues, pour mise en oeuvre au 1/01/2016, de mettre en place des couvertures santé obligatoires répondant au panier de soins défini par l’accord (100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville – le forfait journalier hospitalier – 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires – un forfait optique de 100 euros par an).

     Fil social, 13/01/2013


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