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  • REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE : Rachat du contrat d'assurance vie par un souscripteur en liquidation judiciaire

    Com, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437

    Les faits

    Un couple souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’AXA. Une dizaine d’années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l’assureur. Ce dernier s’exécute et lui remet le capital en main propre. Considérant que le contrat faisait partie de l’actif de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire assigne AXA en paiement du capital.

    La décision

    La cour d’appel déclare irrecevable la demande du liquidateur judiciaire, au motif que « seul le souscripteur pouvait exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué (par l’assureur) sur sa demande et entre ses mains, est libératoire pour l’assureur ».

    La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi.

    Le commentaire

    La faculté de rachat d’un contrat vie est un droit personnel du souscripteur. Le capital revient donc de droit dans son patrimoine, mais aussi, au cas d’espèce, dans son actif de liquidation judiciaire. Toutefois, comme le souscripteur a racheté « pour lui-même », et décidé de ne pas inscrire la somme à l’actif de son entreprise, le liquidateur judiciaire n’a aucun moyen de récupérer le capital. Il n’a ni le droit de racheter le contrat, ni le droit d’agir contre l’assureur puisqu’il n’est pas bénéficiaire du contrat.


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